Appel à contributions

L’Institut d’études de droit public organise sa quinzième journée d’études qui se tiendra le 11 mars 2022 à la Faculté Jean Monnet de l’Université Paris-Saclay. Cette journée a pour vocation d’offrir une tribune aux doctorants, docteurs et maîtres de conférences, quel que soit leur domaine de spécialisation juridique. Le choix du sujet s’est porté, cette année, sur « Public(s) et Droit ».

Les jeunes chercheurs désirant participer à la journée d’études doivent présenter leur proposition de communication au plus tard le 7 novembre 2021. Celle-ci ne devra pas excéder les 3500 signes. Elle sera idéalement accompagnée d’une brève présentation de leur auteur (diplôme(s), statut actuel et publications éventuelles). L’ensemble devra être envoyé à l’adresse suivante : iedp.colloques@gmail.com

Présentation:

« Il existe de nombreuses réponses à la question : qu’est-ce que le public ? Malheureusement, beaucoup d’entre elles sont seulement des répétitions de la question » (John Dewey). Le Vocabulaire juridique liste une quinzaine d’acceptions du terme « public », qu’il soit compris en tant qu’adjectif ou en tant que nom commun. Dans son sens le plus général, le public permet de qualifier une audience, une assemblée d’individus assistant à la diffusion d’une information ou d’un événement.

Juridiquement, le public renvoie le plus souvent à une collectivité d’individus, à l’État, à la communauté politique ou encore à tout ce qui échappe à la sphère individuelle. Il fait également écho à l’idée d’opinion publique, de population, d’association, ou encore à celle de société civile. Le public recouvre donc des réalités diverses et disparates et il convient à ce titre de considérer son singulier et ses pluriels. Partant, ses multiples représentations semblent traduire communément l’idée d’une collectivité d’individus plus ou moins déterminée.

Les publics seraient ainsi naturellement présents en Droit, eu égard à l’une des fonctions de ce dernier : la régulation des rapports individuels et collectifs. S’interroger sur les raisons, les conditions et les formes de ces présences invite à une analyse juridique transversale, à la fois théorique et pratique. Cette double perspective permettrait de déterminer en quoi les publics sont appréhendés par le Droit en tant que fictions juridiques solidement adossées à des réalités empiriques. Si le Droit en dresse des concepts généraux, comment œuvre-t-il à définir les publics de manière plus précise ? Quelles fonctions leur assigne-t-il ? Enfin, est-il possible de penser le phénomène des publics en dehors du Droit ?

1. Les publics du Droit

Quelles méthodes le Droit mobilise-t-il pour fixer des critères objectifs d’identification du public ? Le Droit, compris largement comme un ensemble de normes prescriptives et volontaires, permet généralement, par des mécanismes d’uniformisation et d’objectivation, de

se servir de la variété des sens du public comme autant de concepts juridiques. Ces derniers sont utilisés par le législateur, les juges et la doctrine. Si le terme public est parfois explicitement mobilisé par les sources du Droit (Convention Aarhus, 25 juin 1998, art. 2 § 4. ; Code des relations entre le public et l’administration, art. L. 100-3), ces dernières se réfèrent régulièrement à d’autres expressions pour identifier divers groupes.

Il semble pourtant difficile de reconnaître à ces expressions la faculté de rendre compte d’une réalité visible ou tangible ; il en est ainsi de la nation, du peuple (Constitution du 3 octobre 1958, art. 3 ; Constitution des 3 et 4 septembre 1791, Titre III, art. 1 et 2…), de la société (Code pénal, art. 130-1), ou encore de la volonté générale, fiction sur laquelle est adossée notre démocratie représentative et qui constitue un des nombreux exemples de la conceptualisation du public comme moyen de justification du Droit. Afin qu’il soit perçu comme un tout homogène, le Droit use des publics comme sources de représentation-légitimation ; il en est ainsi du jury d’assises, du public présent aux audiences, ou encore des administrés, lesquels sont destinataires directs ou indirects de normes et d’actes juridiques soumis à publicité. Cette dernière intègre le public et le présuppose dans de nombreuses branches du Droit. Il s’agit d’un mécanisme processuel élémentaire et souvent marqueur d’un État de droit.

Quels publics font l’idée du Droit ? Parmi les nombreuses catégories juridiques existantes, un certain nombre d’entre elles sont définies à partir d’une notion de public. En se fondant sur un dénominateur commun, la catégorie juridique en question justifie un régime juridique applicable à un ensemble d’objets ou de sujets. Les publics sont alors identifiables grâce à des qualités vérifiables : la société d’ordres de l’Ancien droit, les usagers des services publics, les contribuables à un impôt ou à une taxe, les associations de consommateurs ou de requérants, les établissements accueillant du public, et bien d’autres sous-divisions (les salariés, les femmes, les mineurs, les générations futures…). Ces catégories juridiques permettent de préciser et d’étendre le sens des publics comme autant de fondements conceptuels auxquels le Droit assigne une fonction et qu’il matérialise par des règles juridiques spécifiques. À ces approches que l’on qualifierait ici de classiques, s’ajoutent des phénomènes plus récents, où le public semble acquérir, si ce n’est une autonomie conceptuelle, l’amorce d’un renouveau de son appréhension.

2. Le Droit des publics

Comment expliquer l’émergence de droits reconnus au public ? L’apparition du public dans le discours juridique n’est que relativement récente. Depuis les années 1970, les sources du Droit intègrent le public, ou l’un de ses avatars, dans leurs préoccupations. Quels objectifs cet intérêt émergent pour le public poursuit-il ? Discuter du rôle qui lui est accordé en matière juridique fournirait d’importantes clés de compréhension de plusieurs débats sur la création, la fonction, les acteurs et les destinataires du Droit.

Quelles formes l’intégration progressive du public revêt-elle en Droit ? Son émergence dans le discours juridique prendrait pour forme principale la reconnaissance de droits. L’information et la participation du public semblent en être le fleuron, comme en témoigne leur reconnaissance en matière environnementale (Charte de l’environnement de 2004) ou à l’échelon international et régional (Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 ; Convention européenne des droits de l’homme de 1950). Interroger les différentes formes que peuvent prendre l’information (droit d’accès aux documents administratifs, publicité de la justice, encadrement juridique des grands médias et des réseaux sociaux…) et la participation (démocratie locale et nationale, budgets participatifs, représentation du personnel au sein de l’entreprise, représentation de l’intérêt non-étatique dans les instances de gouvernance mondiale…) du public permettrait de questionner leur éventuelle interdépendance, voire d’imaginer d’autres formes d’intégration du public dans la définition du

Droit. Le public jouit-il d’autres droits que ceux à l’information et à la participation ? Existe-t- il autant de droits qu’il existe de publics ? Et plus généralement, comment le public participe- t-il à l’élaboration et à l’évolution du Droit ?

Par ailleurs, la reconnaissance de droits au public est-elle perfectible ? L’effectivité de ces droits mérite d’être analysée. À plusieurs niveaux, l’information du public est réformée car jugée insuffisante (droit de la consommation, relations avec l’administration, transparence de la vie politique…). De même, la réalité de la participation du public aux décisions qui le concerne (aux échelons local, national et international) contraste avec les ambitions affichées d’une meilleure intégration de ce dernier (initiative citoyenne européenne, droits de pétition, référendum d’initiative partagée…). Il conviendrait d’interroger les tensions entre le discours juridique et les différentes réalités (politiques, économiques, sociales, environnementales) qui l’entourent, pour déterminer l’efficacité de la reconnaissance de droits au public. Les réponses à ces questions impliqueraient une analyse plus vaste sur la capacité du Droit à encadrer les mutations de l’expression et des représentations des publics.

3. Les publics en marge du Droit

Quelles sont les manifestations du public en dehors des cadres juridiques classiques ? Quelles réponses le Droit apporte-t-il aux formes d’expression singulières et spontanées du public ? Qu’il s’agisse des périodes de révolutions populaires (les évènements dits des Printemps arabes, la Commune de Paris…) ou des soulèvements plus récents (mouvements des Gilets Jaunes, Black Lives Matter, Me Too…) fortement relayés sur les réseaux sociaux auxquels ils doivent leur succès, les publics se mobilisent pour dénoncer des dysfonctionnements politiques, socio-juridiques ou encore culturels. Plus généralement, les pratiques du name and shame ou de la cancel culture s’institutionnalisent et le Droit positif semble s’adapter en conséquence, par souci de transparence et de moralisation (mécanismes de dénonciation de manquements à certaines obligations fiscales ou environnementales, procès médiatiques sous l’impulsion de la société civile…).

Est-il possible d’affirmer que les publics s’expriment, dans un espace-temps limité, en dehors de tout cadre juridique ? En remettant en question un certain état du Droit, les publics se placeraient ainsi hors de son sillage, délaissant les canaux classiques d’expression citoyenne et politique. Finalement, les publics peuvent-ils, sans enfreindre le Droit, refuser de s’y soumettre ? C’est l’enjeu posé par les actions de désobéissance civile, déclenchées par une variété de thématiques d’intérêt général (les organismes génétiquement modifiés, l’amélioration des conditions de travail, les manifestations contre les violences policières…). Ces groupements se constituent en publics réfractaires à la norme juridique qu’ils estiment injuste, immorale ou encore non-éthique. Se pose alors la question de la régulation juridique de ces nouveaux espaces publics. Car si le public élève ses nombreuses voix, celles-ci s’accompagnent parfois d’atteintes à la présomption d’innocence, de propos diffamatoires et/ou violents, voire complotistes. Faut- il alors craindre, à la manière de Gustave Le Bon, que la « force aveugle du nombre » ne devienne le nouveau paradigme du Droit ?

Comité scientifique d’organisation

Aïcha Ghmouch, Doctorante contractuelle, Université Paris-Saclay, Héloïse Faure, Doctorante contractuelle, Université Paris-Saclay, Laurent Goudarzi, Doctorant, Université Paris-Saclay

Le Code civil, un code pour l’environnement

Les soirées de l’IEDP en partenariat avec la section Île-de-France de la SFDE ont le plaisir de vous inviter à la conférence que tiendra Mathilde Hautereau-Boutonnet autour de son dernier ouvrage :

Le Code civil, un code pour l’environnement, éditions Dalloz, collection « Les sens du droit »

Discutants : Aude Farinetti et Laurent Fonbaustier

Lundi 25 octobre 2021 à 17h
Webinaire à distance
https://eu.bbcollab.com/guest/f5315a4b8ba84567a56ec180bf6b3d18

Plaidoyer pour le vivant

Les soirées de l’IEDP en partenariat avec la section Île-de-France de la SFDE ont le plaisir de vous inviter à la conférence que tiendra Bernard Drobenko autour de son dernier ouvrage :
Plaidoyer pour le vivant, Éditions St Honoré.

Discutants : Michel Durousseau et Raphaël Brett

Mardi 21 septembre 2021 à 18h

Webinaire à distance :
https://eu.bbcollab.com/guest/0d77157f26654f98a384b1da2ae8257c

La désinformation, motif de censure ?

Table ronde en ligne organisée par les étudiants du M2 “Droit international et européen des droits fondamentaux” de l’Université Paris-Saclay, sous la coordination de Vincent Couronne

Jeudi 24 juin 2021, de 9h à 12h30

Inscription ouverte via ce formulaire

Programme de la table ronde

9h00 : Propos introductifs
Rafaëlle Maison, professeure de droit international, IEDP, Paris-Saclay
Thibaut Fleury Graff, professeur de droit international, VIP, Paris-Saclay
Vincent Couronne, directeur de la publication des Surligneurs, VIP, Paris-Saclay

Les effets de la désinformation sur la démocratie
Modération : Juliette Abbassi, M2 DIEDF

9h15 : L’effet de la désinformation sur les consultations citoyennes
Tania Racho, docteure en droit public, présidente de l’association Les Surligneurs,

La désinformation gouvernementale ou l’usage de la communication contre le droit
Clément Cousin, maître de conférences en droit privé, IODE, Université catholique de l’Ouest

La désinformation comme enjeu de géopolitique
Jérôme Duberry, maître d’enseignement et de recherche au Centre Dusan Sidjanski en études européennes du Global Studies Institute, Université de Genève

Débat

La légitimité des acteurs à censurer
Modération : Ardin Devinci, M2 DIEDF

10h15 : La légitimité des acteurs publics à lutter contre la désinformation
Romain Badouard, maître de conférences en sciences de l’information et de la communication, CARISM, Université Paris II Panthéon-Assas

La légitimité des acteurs privés à lutter contre la désinformation
Valérie-Laure Benabou, professeure de droit privé, D@NTE, Université Paris Saclay

La lutte contre la désinformation par les acteurs privés : l’exemple de Facebook
Valère Ndior, professeur de droit public, Lab-LEX, Université de Bretagne occidentale

Débat  

La désinformation scientifique
Modération : Héloïse Versavel, M2 DIEDF

11h15 : Sciences et connaissance
Francois Dedieu, sociologue, LISIS, Institut de la recherche agronomique (INRA)

Illustrations par quelques exemples de désinformation scientifique

Francois-Marie Bréon, président de l’Association française pour l’information scientifique (Afis)

La notion de vérité scientifique en démocratie

Lauréline Fontaine, professeure de droit public, ICEE, Sorbonne-Nouvelle

Débat
12h15 : Clôture

Responsabilité de la France dans le génocide des Tutsi. Avancées et limites du Rapport Duclert. Analyse historique et juridique

Ce rapport, rédigé par une commission d’historiens dirigée par Vincent Duclert, dénonce des « responsabilités accablantes » pour la France mais rejette toute forme de complicité au sens juridique.
L’AAMES vous propose de revenir sur ce Rapport en faisant une analyse historique et juridique avec les interventions de :
François Graner, chercheur, membre de l’association Survie ; co-auteur, avec Raphaël Doridant, de L’État français et le génocide des Tutsis au Rwanda, Agone-Survie, Marseille, 2020, abordera l’aspect historique de ces responsabilités.
Rafaëlle Maison, agrégée des facultés de droit, professeur à l’Université Paris-Saclay, nous éclairera sur l’aspect juridique de ce qui se lit derrière les concepts de « responsabilités accablantes » et de « complicité », dans ce cas précis.

Faut-il repenser nos systèmes juridiques pour répondre à la crise écologique ?

La capacité d’une novlangue à vider de son sens le moindre mot, surtout s’il est important, est aujourd’hui portée à son comble ; « République », « Démocratie », « Justice », etc. Autant de signifiants éviscérés auxquels il convient désormais de restituer un sens. « Environnement », dans toute son épaisseur, sa complexité et ses implications, fait partie de ces mots. Il est du devoir du juriste et du citoyen de s’en saisir et de le faire parler à nouveau en le rendant vivant. C’est ce que vous découvrirez dans le livre « Environnement », de la collection ‘Le mot est faible’, édition Anamosa, disponible depuis le 21 janvier 2021.

Lien vers le Communiqué de Presse

Extrait

« Pourquoi cette impression récurrente que les données se croisent et qu’à l’apparent accroissement des normes juridiques de protection fait écho de façon toujours plus pressante la crise climatique et écologique ? Il apparaît pourtant de plus en plus clairement qu’un environnement équilibré et protégé est la condition même de possibilité de la vie donc de nos droits et qu’il reste la première et ultime garantie de nos libertés. Il est plus qu’urgent de décentrer le regard pour enfin faire monde autrement ».

Actualité de la CEDH : un avenir incertain

Le 24 janvier 2019, conférence du professeur Frédéric Sudre proposée par le Master 2 Droit international et européen des droits fondamentaux et l’IEDP.

La conférence et le débat évoqueront les arrêts suivants, ainsi que les protocoles additionnels 15 et 16 à la Convention européenne des droits de l’homme :

  • Enver Sahin c/Turquie, 30 janv. 2018  (art.14 + 2 Prot 1 + 8)
  • Lopez Ribalda et a. c/Espagne, 9 janv. 2018 (art. 8)
  • Gde ch, S.V. c/Danemark , 22 oct. 2018 (art.5 §§ 1 et 3)
  • Gde ch.,GC, Beuze c/Belgique, 9 nov. 2018 (art. 6 §§ 1 et 3)
  • Gde ch.,  Navalny c/Russie, 15 nov. 2018 (art.18)
  • Cass, Plén. 5 oct. 2018, Mennesson (Protocole 16)